Conditions Générales de Vente (CGV)
RENOV’CAVE
Prestations d’aménagement de caves sur mesure
Concept CAV’BOX®
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations d’aménagement de caves réalisées par RENOV’CAVE selon le concept CAV’BOX®. Elles définissent les droits et obligations de chaque partie afin de garantir une relation claire, transparente et conforme à la réglementation applicable.
Version en vigueur au 9 juillet 2026 – Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Seule la version publiée sur le site internet de RENOV’CAVE fait foi.
I — Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Elles prévalent sur les conditions d’achat, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.
Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une ou quelconque desdites conditions.
II — Nature des prestations
RENOV’CAVE réalise des aménagements de caves sur mesure au moyen de son concept CAV’BOX®, consistant en une structure autoportante désolidarisée des murs existants. La prestation constitue un aménagement de la cave et ne constitue pas un traitement contre l’humidité, une opération d’étanchéité ni une opération d’assainissement des murs. L’aération naturelle de la cave doit être préservée conformément à la conception du système.
III — Commandes
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
IV — Modification de la commande
Les aménagements réalisés par RENOV’CAVE sont conçus et réalisés sur mesure, conformément aux caractéristiques définies dans le devis accepté par le client.
Toute demande d’annulation de la commande ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord exprès de RENOV’CAVE.
Compte tenu des contraintes de conception, d’approvisionnement et de réalisation des aménagements, toute demande de modification des caractéristiques de la commande devra être formulée dans un délai maximum de 48 heures suivant la signature du devis.
Passé ce délai, aucune modification ne pourra être prise en compte, sauf accord exprès de RENOV’CAVE.
V — Sur le prix
Les prestations sont facturées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au moment de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des prestations.
Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale d’un mois.
VI — Préparation du chantier
Le client s’engage à mettre la cave à disposition de RENOV’CAVE dans des conditions permettant la réalisation des travaux. La cave devra notamment être entièrement vidée de son contenu, libre d’accès et permettre l’intervention des équipes. Tout retard ou impossibilité d’intervention résultant du non-respect de cette obligation pourra entraîner un report de l’intervention ainsi que, le cas échéant, la facturation des frais supplémentaires effectivement engagés.
VII — Délais d’exécution des travaux
Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif lors de la commande et sont établis en fonction des capacités de fabrication, d’approvisionnement et de planification de la société RENOV’CAVE.
La société RENOV’CAVE s’engage à informer le client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible d’entraîner un report.
Les retards dus à un cas de force majeure, à une impossibilité d’accès au chantier, à des modifications demandées par le client ou à tout événement indépendant de la volonté de RENOV’CAVE ne pourront donner lieu à indemnisation.
Pour les clients consommateurs, les dispositions légales du Code de la consommation relatives au retard d’exécution demeurent applicables.
VIII — Réception des travaux
À l’issue des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement entre RENOV’CAVE et le client.
Le client s’engage à signaler lors de cette réception les éventuelles réserves concernant des défauts apparents.
Les réserves pourront être confirmées par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception.
L’absence de réserve ne prive toutefois pas le client des garanties légales applicables en matière de vices cachés ou de défaut de conformité.
Le solde du prix devient exigible à la réception des travaux, sauf réserves empêchant une réception complète.
IX — Conditions de paiement
Un acompte de 40 % du montant total du devis est demandé pour toute validation de la commande, sauf convention particulière.
Sauf stipulation contraire et confirmation par courrier, le solde des factures est payable à la réception des travaux d’aménagement.
Sauf convention contraire et écrite entre les parties, il n’y a pas d’escompte pour paiement comptant.
Pour tout retard de paiement à l’échéance convenue, il sera facturé, sans mise en demeure, un taux contractuel de 1,50 % par mois de retard.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.
X — Clause pénale
En cas de recouvrement de créance par toute voie contentieuse, juridique ou autre, la créance sera majorée de 15 % à titre de clause pénale.
XI — Clause de réserve de propriété
Les éléments fournis et installés dans le cadre des prestations d’aménagement demeurent la propriété de RENOV’CAVE jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
En cas de défaut de paiement, RENOV’CAVE se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement ou toute action prévue par la réglementation afin d’obtenir le règlement des sommes restant dues.
XII — Force majeure
Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de la société RENOV’CAVE les cas fortuits de force majeure, telles que les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’entreprise ou celle de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
XIII — Garanties
Les aménagements réalisés par la société RENOV’CAVE bénéficient des garanties légales applicables en vigueur.
La garantie de RENOV’CAVE couvre exclusivement les défauts de fabrication, de pose ou de fonctionnement imputables à la société.
La garantie ne s’applique notamment pas aux désordres résultant :
- De l’usure normale des matériaux ;
- D’un défaut d’entretien ou d’une utilisation non conforme de l’aménagement ;
- D’un dégât des eaux, d’infiltrations, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle ou de tout autre sinistre ;
- D’une dégradation provenant des parties communes de l’immeuble ou d’éléments existants de la cave ;
- D’une intervention, modification ou réparation réalisée par le client ou par un tiers sans l’accord préalable de RENOV’CAVE ;
- D’actes de vandalisme ou de toute cause extérieure indépendante de la volonté de RENOV’CAVE.
La garantie ne couvre pas les désordres liés à l’état initial de la cave, ni ceux résultant de phénomènes d’humidité, de condensation ou d’infiltration préexistants ou postérieurs à l’intervention de RENOV’CAVE, la prestation constituant un aménagement et non un traitement contre l’humidité ou une opération d’étanchéité.
Le client s’engage à permettre à RENOV’CAVE l’accès aux ouvrages afin de constater les désordres invoqués et, le cas échéant, d’y remédier. Aucune intervention réalisée par un tiers sans accord préalable de RENOV’CAVE ne pourra engager sa responsabilité.
Lorsque la responsabilité de RENOV’CAVE est reconnue, son intervention est limitée à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation indirecte, sauf dispositions légales contraires.
XIV — Service après-vente (SAV)
À compter de la réception des travaux, toute demande de Service Après-Vente devra être adressée par e-mail à contact@renovcave.fr, en précisant la nature du désordre constaté et en joignant, dans la mesure du possible, des photographies permettant son identification.
La société RENOV’CAVE s’engage à examiner chaque demande dans les meilleurs délais et, lorsque celle-ci relève de sa responsabilité, à programmer une intervention adaptée.
Le Service Après-Vente couvre exclusivement les défauts de fabrication, de pose ou de fonctionnement imputables à RENOV’CAVE.
Sont notamment exclus du Service Après-Vente :
- Les dommages résultant d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle ou de tout autre sinistre ;
- Les dégradations causées par une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou une intervention réalisée par un tiers ;
- L’usure normale des matériaux ;
- Les modifications ou ajouts effectués par le client après la réception des travaux.
Toute intervention demandée ne relevant pas de la responsabilité de RENOV’CAVE pourra faire l’objet d’un devis préalable et être facturée après accord du client.
XV — Conformité
Les photographies, visuels et exemples de réalisations présentés par RENOV’CAVE sont donnés à titre illustratif. Chaque cave faisant l’objet d’une conception sur mesure, l’aspect final peut varier en fonction de la configuration des lieux, des contraintes techniques et des choix retenus avec le client. RENOV’CAVE se réserve la possibilité d’adapter les procédés de fabrication et de mise en œuvre lorsque les contraintes techniques de la cave le nécessitent, sans altérer les caractéristiques essentielles de la prestation.
Dans le cas où les caractéristiques techniques de la cave ou des contraintes découvertes après la commande rendraient la réalisation des travaux impossible ou nécessiteraient des prestations non prévues au devis, RENOV’CAVE en informera le client dans les meilleurs délais. Si aucun accord n’est trouvé sur les adaptations nécessaires, RENOV’CAVE pourra résilier le contrat. Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement remboursées.
XVI — Clause attributive de compétence
Pour les litiges entre professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Paris. Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.
XVII — Médiateur de la consommation
Conformément à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, le consommateur – au sens de l’article liminaire du Code de la consommation – est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
- MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX - Formulaire de saisine :
https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr - Site officiel :
https://medimmoconso.fr
Une question sur nos Conditions Générales de Vente ?
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question concernant l’application des présentes Conditions Générales de Vente ou nos prestations d’aménagement de caves.
